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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2024

ARTICLE 1 – APPLICATION
Les Conditions générales de vente en vigueur s'appliquent à toutes les transactions de vente entre la société WEB EVENT SERVICES (ci-après notre site web appelé « www.matosdiscount.com ») et ses clients (ci-après appelés le ou les Client(s)) pour une livraison en France (à distance). Ainsi, ces conditions s'appliquent à tous les produits, services et licences proposés par WEB EVENT SERVICES.
Chaque Client reçoit systématiquement les Conditions Générales de Vente. En passant commande, le Client accepte pleinement et sans réserve ces Conditions Générales de Vente, qui sont le fondement essentiel de la négociation commerciale, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. En ce qui concerne les groupements coopératifs ou franchisés qui regroupent des adhérents indépendants affiliés, les Conditions Générales de Vente seront transmises à la centrale du groupement, qui s'engage à les communiquer à tous ses affiliés, auxquels elles seront ensuite applicables.

Toutes les conditions contraires et, en particulier, toutes les conditions générales ou particulières du Client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont inopposables à WEB EVENT SERVICES, à moins qu'elle ne l'accepte préalablement et écritement. La non-application à un moment donné de l'une des présentes Conditions Générales de Vente par WEB EVENT SERVICES ne peut être considérée comme une renonciation par WEB EVENT SERVICES à s'en référer ultérieurement. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, à condition que toute modification soit informée au Client et qu'elle entrera en vigueur un (1) mois après réception de la notification.

ARTICLE 2 – COMMANDE
Il est nécessaire de passer et de valider toute commande en ligne sur MatosDiscount.com ou sur des sites externes à l'entreprise WEB EVENT SERVICES. Dès leur première émission, les commandes sont fermes et définitives pour le Client. S’agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable de WEB EVENT SERVICES, ni refuser la livraison. Toute annulation unilatérale, modification de la commande, ou des conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et/ou aux modalités des Conditions Générales de Vente, ne sera valable que si elle est notifiée à WEB EVENT SERVICES dans un délai de 24 heures après la réception de la commande et expressément acceptée par WEB EVENT SERVICES.

Si la commande est annulée unilatéralement, même si celle-ci est acceptée par WEB EVENT SERVICES, WEB EVENT SERVICES se réserve le droit de demander au Client de payer une indemnité de 30% du montant total de la commande, incluant toutes les taxes.

Nous nous efforçons de traiter les commandes le plus rapidement possible, mais nous ne sommes pas responsables de retards causés par des problèmes de communication, d'e-mail ou autres.

WEB EVENT SERVICES peut refuser les commandes si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations, notamment celle liée au paiement des produits déjà commandés et livrés. De plus, il peut refuser toute commande qui présente un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou qui a été passée de mauvaise foi.
WEB EVENT SERVICES peut exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, même pendant la réalisation de la commande, tout refus permettant l'annulation de tout ou partie des commandes passées.

ARTICLE 3: LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES
3.1 - Problème de livraison : Il incombe au client de vérifier si le contrat de transport a été exécuté correctement et, en cas de non-exécution, de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le recours contre le voiturier. Si des colis manquent, si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre raison, il est nécessaire de :

1 - Indiquer de manière immédiate et fiable, sur le bordereau de transport, la nature et l'ampleur du dommage constaté lors de la réception.
2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'Article 133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à WEB EVENT SERVICES, par e-mail, télécopie ou courrier dans les 24 heures de la réception des produits. WEB EVENT SERVICES peut refuser de prendre en considération les réclamations qui lui parviendraient après cette période.

Si le Client ne prend pas la livraison, sans raison valable, ou si le client a un retard dans la prise en charge des produits, il assume tous les risques et devra, quoi qu'il en soit, régler le prix de la commande. De plus, WEB EVENT SERVICES pourra placer les produits en entrepôt à la charge du Client et demander le remboursement des frais de transport. Il est également précisé que WEB EVENT SERVICES pourra résoudre le contrat de vente et procéder à la revente des produits, sans avoir à verser de dommages et intérêts pour les dommages qu'elle pourrait subir.
Il est considéré que chaque carton individuel est une unité logistique, tout comme chaque palette filmée, et le bordereau de transport indique le nombre d'unités logistiques expédiées.
Les livraisons qui ne respectent pas ces conditions doivent être dûment réservées sur le bon de transport et confirmées par courrier auprès de WEB EVENT SERVICES, conformément aux conditions mentionnées précédemment.
Le Client ne sera en mesure de rembourser le coût d'un transport non payé par WEB EVENT SERVICES avec les factures de vente établies par WEB EVENT SERVICES que si WEB EVENT SERVICES, ayant été informé de ce litige, ne lui aurait pas fourni une justification valable pour ce non-paiement.

3.2 – Retours de produits : il est impératif que tout retour de produit soit préalablement convenu par écrit entre WEB EVENT SERVICES et le Client. En l'absence d'accord, tout produit retourné pourrait être refusé à la réception de la marchandise et demeurer à la disposition du Client, être stocké à ses frais et ne donner lieu à aucun avoir. Les produits retournés sont expédiés par le Client expéditeur et sont transportés aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON
4.1 – Les délais de livraison sont fixés de manière honnête par WEB EVENT SERVICES. WEB EVENT SERVICES s'engage à les respecter autant que possible afin de répondre au mieux aux attentes de sa clientèle. Ils ont ainsi une signification indicative. Le Client n'a pas le droit de refuser les marchandises, de demander des dommages-intérêts ou de reporter le paiement en cas de dépassement des délais. Une annulation de commande ne pourrait être justifiée que si WEB EVENT SERVICES ne parvient pas à livrer dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client.
Les seuls produits qui ne pourraient être livrés seraient annulés et ne pourraient être soumis à aucune demande de pénalité ou de dommages-intérêts en cas d'annulation de commande.
En cas de retard de livraison, le Client ne pourra être indemnisé que pour le préjudice réellement subi et préalablement démontré, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire, même si des clauses contraires sont incluses dans les conditions d'achat du Client. Si aucun accord n'est obtenu, l'expert désigné par le président du Tribunal de commerce de Evry évaluera le préjudice subi, à la demande de la partie la plus diligente.

Quoi qu'il en soit, les responsabilités de WEB EVENT SERVICES concernant les délais de livraison seront pleinement suspendues, et il ne pourra être tenu responsable en cas de survenance d'événements qui ne sont pas sous le contrôle de WEB EVENT SERVICES, tels que notamment : La pénurie de matières premières généralisée et confirmée sur le marché, les grèves des transporteurs, les conditions climatiques exceptionnelles, les événements qualifiés de "cas de force majeure" tels que définis dans l'article "Force majeure" des présentes conditions générales ou reconnus comme tels par les usages. En cas de communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives, de non-respect de ses engagements, tels que le paiement desdites marchandises ou d'autres créances, ou de non-respect des rendez-vous pour la livraison.

4.2 – Les délais de livraison varient en fonction de la manière dont la commande est livrée et préparée.
Pour toute modification de commande en cours d'exécution, même si elle est approuvée par WEB EVENT SERVICES, le délai de livraison prévu doit être prolongé conformément aux modalités communiquées par WEB EVENT SERVICES au Client.
WEB EVENT SERVICES a la possibilité de réaliser des livraisons en totalité ou en partie, sans risquer de pénalités de quelque nature qu'elles soient.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE
En cas de cas fortuit ou de force majeure qui entraverait ou retarderait l'exécution, les parties seront tenues de suspendre l'exécution de tout ou partie de leurs obligations. La guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes sortes, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d'approvisionnement de WEB EVENT SERVICES sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative.
Si un cas fortuit ou une situation de force majeure se présente, WEB EVENT SERVICES en avertirait le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cependant, cette suspension ne concerne pas les obligations de paiement.
Si cette interruption se prolonge au-delà d'un délai de dix (10) jours ouvrés, l'autre partie pourra résilier la commande en cours.

ARTICLE 6 – TARIF
6.1 – Les tarifs sont affichés en euros nets, sans taxes. En dehors des frais d'expédition (voir section Expédition et Livraison). Les prix des articles disponibles sur WEB EVENT SERVICES sont valables pendant une période de 24 heures à partir de leur publication sur le site. La facturation des articles sera basée sur les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement des commandes. Ils restent la propriété de WEB EVENT SERVICES jusqu'à ce qu'ils soient entièrement encaissés. Ce montant doit être réglé en totalité et en un seul paiement. Les tarifs actuels sont toujours disponibles pour les clients.
Le même principe s'appliquera si le Client désire retarder la date de livraison d'une commande déjà passée et en cours de traitement. Il est essentiel que WEB EVENT SERVICES accepte préalablement ce report de livraison.
Bien que les dispositions de l'article L.442-6-I-12° du Code de commerce, telles que définies par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 concernant la consommation, ne concernent que le prix convenu selon la convention annuelle mentionnée à l'article L.441-7 du Code de commerce, les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, avec un délai de préavis de huit (8) semaines avant leur mise en vigueur.

De plus, il est mentionné que si un événement indépendant de la volonté de WEB EVENT SERVICES (comme l'instauration de nouvelles taxes) rend impossible le maintien de la tarification en vigueur, et si le Client refuse la hausse demandée par WEB EVENT SERVICES, WEB EVENT SERVICES se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande des produits concernés, sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
Le tarif appliqué lors d'une promotion est fixé par WEB EVENT SERVICES de manière permanente sur un ou plusieurs articles de son tarif.

ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 – Modalités et délais de paiement : Les achats peuvent être effectués par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, Paypal ou principalement par TPE physique ou virtuelle.
Si vous optez pour un paiement par chèque, il est nécessaire qu'il soit émis par une banque basée en France métropolitaine et intitulé WEB EVENT SERVICES. Il est nécessaire de le transmettre à WEB EVENT SERVICES situé au 7 rue Éric TABARLY 91300 Massy. Les articles achetés sont donc réservés pendant une période de 5 jours à partir de la date de commande. Après cette période et si le chèque correspondant n'est pas reçu,
La commande du client peut être annulée par WEB EVENT SERVICES et le chèque lui sera renvoyé dès réception. Le paiement est effectué une fois que le chèque est reçu.

Enregistrement du paiement.
En cas de paiement par chèque, le paiement est confirmé à la réception du chèque et à la réception des informations supplémentaires demandées en cas de paiement par carte bancaire qui nécessite des vérifications supplémentaires (voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
On établit nos factures le jour de l'expédition des marchandises concernées et elles sont datées du même jour. Le délai de paiement contractuel est ajouté à la date de nos factures pour obtenir la date d'échéance.

Aucune suspension ou compensation des paiements ne peut être effectuée par le Client sans l'accord écrit et préalable de WEB EVENT SERVICES. Cela s'applique notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou d'une non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I-8° du Code de commerce, et ce, peu importe les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat du Client. Si WEB EVENT SERVICES refuse de payer, cela sera considéré comme un défaut de paiement, ce qui autorise WEB EVENT SERVICES à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Si le paiement, même partiel, n'est pas effectué à l'une des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons de produits, WEB EVENT SERVICES a la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, quel que soit le motif, si WEB EVENT SERVICES n'a pas choisi de résoudre les commandes. Le Client devra payer tous les coûts liés à la récupération des sommes dues.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, WEB EVENT SERVICES pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

7.2- Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les données liées à votre commande sont traitées automatiquement par WEB EVENT SERVICES, qui est responsable de leur traitement. L'objectif de ce traitement automatisé de données est de déterminer le degré d'analyse d'une transaction et de combattre la fraude à la carte bancaire.
WEB EVENT SERVICES est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Si les informations concernant votre commande ne sont pas transmises, cela entrave la réalisation et l'analyse de votre transaction. Lorsqu'un impayé se produit en raison d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les informations liées à votre commande liée à cet impayé seront enregistrées dans un fichier d'incident de paiement mis en oeuvre.
Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder, de rectifier et d'opposer à toutes vos données personnelles à tout moment en adressant un courrier à WEB EVENT SERVICES et en fournissant une preuve de votre identité. Il sera possible de demander des documents d'identité et/ou de domicile, ainsi que des documents bancaires (RIB ou chèque annulé) pour effectuer cette vérification. Lorsque le client ne répond pas à une demande de ce genre dans un délai de 2 jours après la demande formulée par WEB EVENT SERVICES, la commande concernée sera annulée automatiquement, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
WEB EVENT SERVICES aura aussi la possibilité de refuser directement une commande qui comporterait un ou plusieurs éléments de risque d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de la marchandise vendue au Client est réservée à WEB EVENT SERVICES jusqu'au paiement complet des factures, conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux dispositions de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « sur les sûretés ». Si le paiement n'est pas effectué à temps, WEB EVENT SERVICES récupérera la marchandise dont elle est restée propriétaire. Nous ne considérons les chèques, les lettres de change et les cessions de créances comme des paiements qu'à partir du moment où les sommes ont été effectivement encaissées par WEB EVENT SERVICES.

La clause de réserve de propriété reste en vigueur jusqu'à ce que WEB EVENT SERVICES encaisse les sommes dues de manière effective et totale. Les éventuelles prolongations d'échéances accordées seront automatiquement accompagnées de la même réserve de propriété à laquelle le Client se soumet à l'avance.
La propriété de la marchandise vendue devra être conservée par le Client afin qu'elle ne puisse être confondue avec des marchandises similaires provenant d'autres fournisseurs. Le Client défaillant devra restituer les marchandises impayées à ses propres frais et risques dès que WEB EVENT SERVICES lui a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée, valablement notifiée à l'adresse du siège social mentionné dans les présentes Conditions Générales. La mise en demeure sera effective dès que la lettre recommandée sera présentée pour la première fois. Le Client devra faire face à toutes les prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises et en informer rapidement WEB EVENT SERVICES. Si les marchandises reprises ne seraient pas en parfait état et dans leur emballage d'origine, ou si elles seraient dépassées au point de ne plus être incluses dans la gamme WEB EVENT SERVICES au moment de la reprise, ou encore si elles ne seraient pas incluses dans la gamme standard de WEB EVENT SERVICES, WEB EVENT SERVICES pourrait appliquer une déduction sur la valeur des produits repris. Ainsi, le Client devra payer la différence entre le montant de la facture et tous les frais ou pénalités causés par WEB EVENT SERVICES, ainsi que la valeur de reprise des produits après leur décote.

Si le Client revend les produits, qui sont inclus dans la réserve de propriété, la créance de WEB EVENT SERVICES sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits vendus par le Client. Dès maintenant, le Client remet à WEB EVENT SERVICES toutes les créances qui découleraient de la revente des produits impayés, sous réserve de la propriété. En cas de remise en cause, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, il sera possible de réclamer les produits, en respectant les lois et/ou les réglementations en vigueur. Si les marchandises sont revendiquées en raison d'un non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront considérés comme étant les créances impayées.
Selon les dispositions des articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, malgré toute disposition contraire, cette clause de réserve de propriété est valable contre le Client. Le Client a déjà accordé l'autorisation à WEB EVENT SERVICES de faire un inventaire et/ou de mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Les acomptes payés précédemment resteront intégralement détenus par WEB EVENT SERVICES en tant que clause pénale. Malgré cette clause de réserve de propriété, le Client est responsable de tous les risques liés aux produits vendus dès leur sortie des entrepôts de WEB EVENT SERVICES. La responsabilité de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même en cas de cas fortuit ou de force majeure, sera donc portée exclusivement sur le Client. Le Client devra donc garantir la propriété des produits, mentionner dans la police d'assurance que toute indemnité sera versée directement à WEB EVENT SERVICES et fournir à WEB EVENT SERVICES à sa première demande, toute justification de l'assurance souscrite. Il est interdit au Client de faire un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser comme garantie jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Le Client est responsable de faire savoir à tout tiers, en particulier en cas de saisie, que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à WEB EVENT SERVICES, et de signaler immédiatement toute saisie ou opération similaire à WEB EVENT SERVICES.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Si le Client ne respecte aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et après 8 jours, après la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la vente sera résiliée de manière définitive, aux torts et aux griefs du Client. Dans cette situation, WEB EVENT SERVICES se réserve le droit de réclamer la remise des produits vendus, sans avoir à subir de dommages-intérêts. Quoi qu'il en soit, le Client devra payer le montant total de la commande.

ARTICLE 10 – GARANTIE – NON-CONFORMITE – RETOUR – RESPONSABILITÉ
10.1 – Respect des réglementations / Garantie : Les produits proposés par WEB EVENT SERVICES respectent les spécifications techniques nécessaires et les lois et/ou réglementations en vigueur en France, et sont couverts par une garantie contre toute anomalie de fabrication. Quoi qu'il en soit, la garantie est valable à condition d'installer, d'utiliser et d'entretenir conformément aux règles traditionnelles et aux instructions de montage. La durée de la garantie dépend de la garantie en vigueur du constructeur, et elle s'applique uniquement aux produits neufs en emballage d'origine. La garantie (s'il y a lieu) est établie par WEB EVENT SERVICES lors de l'achat d'un produit d'occasion. Cette information sera consignée sur la facture d'achat.

10.2 – Ne pas être conforme :
Le Client doit immédiatement informer WEB EVENT SERVICES de tout défaut éventuel dans un délai maximal de 24 heures après la réception du ou des colis, en l'informant par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut par fax ou email (dans ce cas, il incombe au Client de vérifier que sa notification a été bien reçue par WEB EVENT SERVICES). Il est essentiel que la notification soit aussi précise que possible, et pour être considérée comme valide, elle doit être accompagnée de la description du problème fournie par le consommateur et du diagnostic réalisé par le Client.

Si un vice caché ou une non-conformité se produit, la garantie de WEB EVENT SERVICES se restreint au remplacement des produits identifiés comme défectueux ou manquants, à l'exception des frais de main-d'œuvre et de transport, ou à l'établissement d'un avoir, sans avoir droit à un remboursement ou à des dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit

11.3 – Retours : En se basant sur les renseignements fournis par le Client dans sa notification, WEB EVENT SERVICES pourra être contraint de demander au Client de lui renvoyer le produit.
Si WEB EVENT SERVICES prend en charge le retour du Produit pour le compte du Client (à ses frais), il est de la responsabilité du Client de conserver le document d'enlèvement du transporteur mandaté par WEB EVENT SERVICES. Si tel n'est pas le cas, WEB EVENT SERVICES ne peut être pris en charge pour le non-retour ou le retour partiel des produits concernés. De la même manière, si les colis n'étaient pas disponibles et nécessitaient un deuxième passage de notre transporteur, le coût supplémentaire subi diminuerait la somme à payer.

11.4 Responsabilité : WEB EVENT SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages causés par une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations du Client.

ARTICLE 12 - Contestations commerciales
Dans les douze (12) mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due, le Client devra formuler toute contestation concernant l'ensemble de la relation commerciale avec WEB EVENT SERVICES, notamment le paiement des avantages financiers, de toute nature qu'ils soient, concernant l'année n. Si aucune réclamation ou contestation n'est présentée, et par exception explicite aux dispositions mentionnées à l'article L.110-4 du Code de Commerce, elle sera considérée comme prescrite et donc strictement irrecevable.

ARTICLE 13 - Exclusion de toutes pénalités

Malgré toutes les clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat et les accords spécifiques (etc.), WEB EVENT SERVICES ne sera pas autorisé à accepter de pénalités de toute nature, à moins d'un accord préalable et écrit, quelle que soit la raison de la pénalité. L'absence de clause contraire est considérée comme non écrite. En conséquence, WEB EVENT SERVICES ne peut pas accepter de débit automatique.

Seuls les dommages réellement subis, prouvés et évalués par le Client pourront éventuellement être indemnisés par WEB EVENT SERVICES, après avoir fait une demande auprès de WEB EVENT SERVICES et négocier avec eux. Dans cette optique, le Client devra fournir à WEB EVENT SERVICES toute preuve du préjudice réellement subi (comme un bon de livraison, etc.). Si aucun accord n'est obtenu, l'expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Evry évaluera le préjudice subi, à la demande de la partie la plus diligente. Si le Client viole cette clause, WEB EVENT SERVICES a la possibilité de refuser toute nouvelle commande de produits et de suspendre ses livraisons. De plus, WEB EVENT SERVICES a le droit de déduire des réductions ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit automatiquement.

ARTICLE 14 - RÉVISION ET CHANGEMENT DES CONDITIONS GENERALES
Selon l'article L442-6 I 2° du Code de commerce, WEB EVENT SERVICES ne sera jamais tenu ou tenté d'être tenu à des obligations qui créent un déséquilibre important entre les droits et les obligations des parties.
Chaque avantage accordé à un partenaire commercial en raison de conditions spécifiques de vente devra être compensé de manière "équilibrée".

ARTICLE 15 - Confidentialité
WEB EVENT SERVICES et le Client sont conscients qu'ils pourraient recevoir des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments qui sont soumis à des droits de propriété intellectuelle lors de l'exécution de leurs relations commerciales. Cette liste n'est cependant pas restreinte. Il est impératif de ne pas divulguer ces informations à des tiers de toute manière. Ils assurent la confidentialité des données, qu'elles soient écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales et s'interdisent de les divulguer à d'autres personnes que celles qui ont la capacité d'en être informées au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer les dommages causés.
Le Client accepte également que WEB EVENT SERVICES ne divulgue pas l'identité et/ou la localisation de ses fournisseurs, ni les données concernant ses comptes.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Suite à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les relations contractuelles entre WEB EVENT SERVICES et le Client, ainsi que tous les litiges qui en découlent, seront soumis à tous les aspects au droit français. Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux désaccords qui pourraient découler de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des relations commerciales entre WEB EVENT SERVICES et le Client.

Le Tribunal de commerce de Evry sera compétent pour tout litige qui découle de l'exécution des relations contractuelles entre WEB EVENT SERVICES et le Client, ainsi que les actes qui en découlent, même si une demande incidente ou un appel en garantie est fait ou si plusieurs défendeurs sont présents, sauf dispositions du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Même en cas de référé, cette clause d'attribution de compétence sera applicable. Néanmoins, WEB EVENT SERVICES aura la possibilité de faire appel à toute autre juridiction compétente, notamment celle du siège social du Client ou celle du lieu de réception des marchandises. Les transactions commerciales ou les acceptations de paiement ne seront ni modifiées, ni exclues de cette clause.

Conditions mises à jour le 1 septembre 2024